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Dépôt des propositions de loi

 
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Dean Carson
Vice président de l'Union states

Hors ligne

Inscrit le: 20 Sep 2009
Messages: 200
Etat: West
Masculin

MessagePosté le: Ven 13 Nov - 22:54 (2009)    Sujet du message: Dépôt des propositions de loi Répondre en citant

Bonjour,

Merci de déposer à la suite les propositions de loi complètes, établies par le Législatif.
Ces projets seront examinés par les Sénateurs dans les délais les plus brefs.

Veuillez remplir ce formulaire pour que le texte soit enregistré :

Citation:
Date de dépôt :
Urgence de la proposition : (Nulle - Normale - Elevée)
Auteur(s) de la proposition :
Texte de loi :


Cordialement.


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MessagePosté le: Ven 13 Nov - 22:54 (2009)    Sujet du message: Publicité

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John Butler
Sénateur

Hors ligne

Inscrit le: 12 Sep 2009
Messages: 273
Etat: Nord Est
Masculin Gémeaux (21mai-20juin)

MessagePosté le: Ven 13 Nov - 23:31 (2009)    Sujet du message: Dépôt des propositions de loi Répondre en citant

Date de dépôt : 13 novembre 2009
Urgence de la proposition : Normale
Auteur de la proposition : John Butler


Citation:
Décret Fédéral sur la codification et la promulgation législative



Article 1 :
1.1 - Les lois fédérales sont codifiées sous la forme "LF-XX-YY-AAAA". XX étant le numéro de la loi, YY son mois de promulgation et AAAA son année de promulgation.

1.2 - Les décrets fédéraux sont codifiés sous la forme "DF-XX-YY-AAAA". XX étant le numéro du décret, YY son mois de promulgation et AAAA son année de promulgation.

1.3 - Les arrêtés fédéraux sont codifiés sous la forme "AF-XX-YY-AAAA". XX étant le numéro de l'arrêté, YY son mois de promulgation et AAAA son année de promulgation.

1.4 - Les amendements constitutionnels sont codifiés sous la forme "AC-XX-YY-AAAA". XX étant le numéro de l'amendement constitutionnelle, YY son mois de promulgation et AAAA son année de promulgation.

Article 2 :
Tout texte fédéral promulgué sera classé par thème (économie, santé, éducation ...) dans la sous-partie "Textes fédéraux" de la bibliothèque nationale et indicant si ces derniers sont en vigueur, ou non.

Article 3 :
Les modifications ou abrogation devront impérativement comporter l'ancien texte. Le texte sera alors mis à jour après publication dans la bibliothèque nationale.


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